Commune de Stotzheim
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TRAVAUX SUBVENTIONNABLES


Par délibération du 8 avril 2013, la Commune de Stotzheim a validé la convention de partenariat avec le Conseil Départemental pour les modalités de fonctionnement du dispositif d’aide à l’habitat traditionnel bas-rhinois visant à améliorer et embellir les anciennes maisons bas-rhinoises dont la date de construction est antérieure à 1900

Depuis cette date, les modalités d’attribution ont été modifiées. Les principales modifications concernent :

  • l’introduction, à partir du 1er juin 2012, d’un plafond de ressources pour les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale et d’une obligation de conventionner le logement pour les propriétaires bailleurs,
  • l’exclusion des bâtiments non affectés à l’habitation à l’issue des travaux (annexe, grange, etc.).

De ce fait, les modalités de dépôt du dossier changent également. En effet, avant cette convention, le demandeur devait récupérer le dossier de demande de subvention et contacter le CAUE du Bas-Rhin. Le dossier était déposé en mairie avec devis, photos, plans et RIB avant travaux. Puis, lorsque les travaux étaient achevés le demandeur déposait la facture et photos après travaux.

Procédure nouvelle :

  • Le demandeur retire le dossier en mairie

  • Le demandeur contacte directement le bureau d’études du Conseil Départemental ARIM Alsace (03 88 10 25 64) qui montera le dossier avec le demandeur.

  • Le demandeur doit toujours contacter le CAUE du Bas-Rhin pour avis et, pour certaines zones, doit même contacter l’architecte des bâtiments de France.

  • Le dossier sera transmis par ARIM Alsace au Conseil Départemental pour soumission en commission permanente, après travaux.

  • Pour l’obtention de la subvention communale, l’avis de conformité sera transmis par ARIM Alsace.

Ce qui change :

  • Le contenu du dossier à compléter et le lieu du dépôt du dossier.

  • La subvention communale intervient après la subvention départementale.

  • Les critères d’attribution de la subvention départementale.

Ce qui ne change pas :

  • Pour les maisons de plus de 25 ans et moins de 100 ans, la procédure reste inchangée puisqu'il n'y a pas de subvention départementale.

  • Le demandeur devra prendre contact avec le CAUE du Bas-Rhin pour avis.

  • Le demandeur devra, pour tous travaux, déposer une demande d’autorisation d’urbanisme AVANT travaux. Tous les travaux réalisés sans autorisation sont une infraction au code de l’urbanisme.

Liste des travaux pouvant bénéficier d’une subvention départementale :

  • Couverture et toiture

  • Changement de fenêtres, de volets, de la porte extérieure

  • Crépi et peinture

  • Réfection des éléments en pierre de taille.

Rappel des subventions communales :

 

Nature des travaux

Aide de la Commune

Les peintures

3 € / m²

Crépi et peinture avec mise à jour du colombage

8 € / m²

Crépi et peinture sans mise à jour du colombage

5 € / m²

Couverture

Forfait de 250 €

Fenêtres

/

Paire de volets

/

Porte extérieure

/

Réfection de tous les éléments en pierre de taille

/

 

  • plafond de subvention :               60 m² / dossier avec calcul au taux le plus avantageux

  • façades subventionnables :          façades visibles de la rue dans la limite de 60 m² / dossier

  • couverture subventionnable :       tuiles plates rouges

  • périodicité :                                subvention attribuable tous les 15 ans

 

Le secrétariat de la mairie reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : par téléphone au 03 88 08 94 06, par courriel à mairie@stotzheim.fr ou en passant en mairie, 39 route Romaine.

Le secrétariat est ouvert au public :

- les lundis matins de 8 h à 12 h,

- les mercredis matins de 8 h à 12 h

- et vendredis après-midis de 13 h à 16 h.

Possibilité de prendre rendez-vous, hors horaires d’ouverture, en appelant le secrétariat.

 
 

ATTENTION :

Lors du dépôt du dossier en mairie, le demandeur devra également déposer une déclaration préalable pour les travaux à réaliser.

Nous rappelons que les travaux subventionnables sont soumis à autorisation et que tous travaux réalisés sans autorisation sont une infraction au Code de l’Urbanisme.

 


MISSION ASSISTANCE

 

AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS ET OCCUPANTS

 

 Une aide financière et un accompagnement pour vos travaux de rénovation

Vous êtes propriétaire ? Le Programme d’intérêt général (PIG) Rénov’Habitat 67 labellisé « Habiter mieux » permet de soutenir financièrement vos projets de rénovation de l'habitat.

Suite à la mise en place de la convention de partenariat au titre PIG Rénov’Habitat 67 et de la valorisation du patrimoine alsacien, avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin, les propriétaires bailleurs et occupants de la Commune de Stotzheim bénéficient depuis le 1er janvier 2013, d’une mission d’assistance gratuite. En effet, afin de permettre aux propriétaires bailleurs ou occupants de décider en toute connaissance de cause l’engagement des travaux, une étude de faisabilité gratuite peut être réalisée qui comprendra notamment :

  • un diagnostic de l’immeuble,
  • une esquisse d’aménagement,
  • un descriptif des travaux,
  • une évaluation du coût,
  • un plan de financement (avec les incidences sur les loyers).

 Vous trouverez plus d’informations sur le site du Conseil Départemental du Bas-Rhin.